Conditions générales de vente




Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées par « les Conditions Générales de Vente » ou « les CGV ») régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site games-card.fr (ci-après désigné « le Client » ou « Vous »)

 

Article 1 : Dispositions générales

Le vendeur commercialise des jeux vidéo dématérialisés (ci-après dénommés « le Produit » ou « les Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site games-card.fr (ci-après désigné « le Site »).

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le Vendeur s’assure que l’acceptation des CGV soit claire et sans réserve, en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Vous déclarez avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit, et les accepter sans restriction ni réserve.

En commandant sur le Site, vous reconnaissez disposer des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation du Produit à vos besoins.

Vous déclarez être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle vous vous engagez. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


Article 2 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix sont mis à votre disposition sur le Site.

Le Vendeur s’engage à honorer votre commande. Chaque Produit est une licence officielle délivrée par les développeurs du produit .

Vous attestez être informé en détail des éventuels frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de votre commande. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site.


Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles), et hors frais spécifiques d’expédition.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de livraison sont gratuits.


Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Pour passer une commande sur le site, vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :

Vous recevrez ensuite un accusé de réception confirmant la commande, ainsi qu’une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, vous vous engagez à fournir des éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif illégitime.


 Article 5 : Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse E-mail que vous avez indiquée lors de la commande.

La livraison est effectuée dans les délais indicatifs de 48 h, et au plus tard dans les 7 jours suivant la commande, sauf cas de force majeure.

Vous recevrez un courrier électronique auquel sera attachée la facture relative à votre commande.

En cas de retard de livraison, vous pouvez annuler votre commande dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur vous rembourse alors le Produit et les frais de livraison, dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Dans le message de confirmation de commande, vous trouverez une adresse e-mail à laquelle vous pouvez contacter le Vendeur pour le suivi de votre commande ( support@games-card.fr) .

Pour rappel, au moment où vous prenez possession physiquement des Produits, les risques de perte ou des Produits vous sont transférés.


Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Vous pouvez régler par carte de paiement, compte Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (telles que Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé via le site de Paypal. Vos données bancaires sont cryptées. Elles ne circulent pas en clair sur Internet et ne peuvent être interceptées. Elles ne sont pas communiquées au Vendeur.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est seuleument débitée après la livraison des produits. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous autorisez le Vendeur à débiter votre carte du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


Article 7 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation pour retourner un Produit qui ne vous conviendrait pas (produit non activé).

Suite à une commande sur le Site, vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires pour effectuer une demande de retour. Pour cela, veuillez adresser un mail à support@games-card.fr , suite à quoi le Vendeur prendra contact avec vous afin de vous indiquer les modalités du retour.

Les produits retournés déjà activé par le Client ne seront pas repris.

Après réception du produit retourné, le Vendeur vous remboursera par PayPal le prix du Produit.


Article 8 : Garanties

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Veuillez signaler le caractère défectueux ou non conforme d’un Produit, par mail à : support@games-card.fr, suite à quoi le Vendeur conviendra avec vous d’un échange ou d’un remboursement.


Article 9 : Réclamations

Si vous n’êtes pas satisfait d’un Produit ou d’un service, vous pouvez adresser une réclamation par mail à support@games-card.fr .


Article 10 : Protection des données personnelles

Les données fournies par les Clients, sont enregistrées dans la base de données du service de gestion des transactions. Le Client garantit la transmission d’informations exactes et s’engage à transmettre le plus rapidement toute modification les concernant.

Les données personnelles fournies sont aussi utilisées par le Site pour communiquer au Client des informations concernant le site et ne seront pas utilisées à des fins commerciales.

Conformément à la Directive 95/46/CE, le Client dispose, sur les données personnelles le concernant, d’un droit d’accès et de rectification, qu’il peut exercer directement en ligne sur le Site. Toutes les pages contenant des informations sensibles (compte ; commande ; …) utilisent le SSL ( HTTPS://...)


Article 11 : Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.


Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.


Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.


Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 15 - Résiliation et Remboursements

Compte tenu de la nature digitale des clés que nous vendons, un remboursement est possible si la clé n'a pas été validée sur les plate formes officielles. Un délais de 5 jours peut être nécessaire pour nous permettre de vérifier si le code n'est pas utilisé. Conformément a la loi, vous renoncer à votre droit de rétractation lorsque vous validez le code qui vous a été transmis.